Conditions générales

D’Heldt SA, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 2275 Lille (Belgique), Heihoef 4 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0474.642.675 (ci-après dénommée « D’Heldt ») est une entreprise spécialisée dans la location, la livraison, l’installation et la maintenance de machines alimentaires à usage professionnel.

 

Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec D’Heldt dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommé le « Client »).

 

Article 1 – Applicabilité  

 

• Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans l’offre, les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats passés avec D’Heldt.

 

• La conclusion d’un contrat avec D’Heldt implique la pleine connaissance ainsi que l’acceptation pleine et inconditionnelle des conditions générales de D’Heldt.

 

• D’Heldt se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en fonction des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent automatiquement en vigueur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables après notification des nouvelles conditions générales au Client.

 

Article 2 – Contrat

 

• Les offres adressées par D’Heldt aux Clients sont sans engagement et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. De même, toute commande du Client qui n’a pas été confirmée par écrit ne lie pas D’Heldt.

 

• Toutes les offres de D’Heldt sont établies sur la base des données et des souhaits du Client. Toute modification des données et des souhaits peut entraîner une révision des conditions telles qu’elles figurent dans l’offre.

 

• Un contrat entre D’Heldt et le Client est uniquement établi soit après confirmation de l’offre par le Client dans la période de validité indiquée dans l’offre, soit après confirmation d’une commande par e-mail par D’Heldt.

 

• D’Heldt est en droit d’exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que stipulé dans l’offre, auquel cas un contrat n’est établi qu’après paiement intégral de cet acompte.

 

Article 3 – Prix

 

• À moins que les parties ne conviennent par écrit d’une autre rémunération, D’Heldt exécutera le contrat au prix qui a été convenu entre D’Heldt et le Client dans l’offre confirmée.

 

• Les prix s’entendent hors TVA. Les prix s’entendent également hors coûts liés à l’intervention de tiers, tels que, mais sans s’y limiter :

 

• le cas échéant : les frais de livraison du fabricant.

 

• Le prix est établi sur la base des informations en possession de D’Heldt. Le Client s’engage également à fournir à D’Heldt toutes les informations nécessaires pour déterminer le prix. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Le non-respect de cette obligation autorise D’Heldt à suspendre l’exécution du contrat passé avec le Client jusqu’à ce que le Client ait respecté cette obligation. S’il s’avère par la suite que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été établi, n’étaient pas correctes ou ont été modifiées entre-temps, cela entraînera une révision du prix et du délai d’exécution.

 

• Enfin, D’Heldt se réserve expressément le droit de modifier le prix convenu si, après l’établissement du contrat, un ou plusieurs facteurs de coûts objectifs (prix des matériaux, prix des matières premières, coûts de main-d’œuvre et charges sociales) font l’objet d’une modification avérée. Le prix peut uniquement varier dans une limite de 80 % du prix final. Dans ce cas, D’Heldt informera le Client du changement de prix.

 

Article 4 – Paiement

 

• Sauf convention contraire écrite, les factures de D’Heldt sont payables comptant dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier après la date d’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tous les paiements se font en euros.

 

• Les réclamations concernant une facture ne sont recevables que si le Client en informe D’Heldt par écrit et de manière détaillée dans un délai de 10 (dix) jours calendrier après la date d’émission de la facture, sans que cette notification n’implique une quelconque reconnaissance de son contenu de la part de D’Heldt. En l’absence d’une telle notification, la facture sera considérée comme acceptée par le Client sans aucune réserve.

 

• Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non échues. Dans ce cas, D’Heldt se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats en cours, également sans préavis et sans dédommagement.

 

• En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le Client sera également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt annuel de 10 % à compter de la date d’échéance de la facture sur le montant impayé de la facture. En outre, le Client sera automatiquement et sans mise en demeure préalable redevable d’une somme forfaitaire de 10 % sur le montant impayé de la facture, hors TVA, avec un minimum de 250,00 EUR, sans préjudice du droit de D’Heldt de réclamer intégralement au Client le préjudice réellement subi.

 

• Un paiement sera d’abord affecté aux intérêts et indemnités forfaitaires dus, puis aux factures échues et exigibles les plus anciennes.

 

Article 5 – Livraison

 

• Si un délai a été convenu dans l’offre pour la livraison des biens et/ou des services, ce délai est toujours strictement indicatif et n’implique aucune obligation de résultat de la part de D’Heldt. D’Heldt s’engage néanmoins à faire tout son possible pour respecter les délais en question. Un retard de livraison ne donne droit à aucune indemnisation ni n’autorise le Client à résilier le contrat avec D’Heldt.

 

• Les conditions convenues seront en tout cas prolongées pour cause de force majeure pour la durée de la force majeure ou de retards imputables à un tiers et/ou au Client, y compris, mais sans s’y limiter, les informations nécessaires à l’exécution du contrat fournies tardivement à D’Heldt par le Client.

 

• La livraison des biens et/ou services se fera de la manière stipulée dans l’offre.

 

• Sauf accord contraire dans l’offre, les frais liés à la livraison sont à la charge du Client.

 

Article 6 – Travaux non prévus

 

• Toute modification ou tout travail non prévu commandés par le Client nécessitent l’accord écrit des deux parties.

 

• Tout travail non prévu ou toute modification de commande par le Client pendant l’exécution du contrat autorise D’Heldt à prolonger le délai d’exécution proposé.

 

• Les biens et/ou services non prévus à la date du contrat, tels que des travaux non prévus ou des modifications, sont facturés sur la base suivante :

 

• pour les biens : les prix alors en vigueur ;
• pour les services : les tarifs horaires alors appliqués par D’Heldt.

 

Article 7 – Durée et fin

 

• Le contrat entre D’Heldt et le Client prend effet à la date convenue par écrit et prend fin une fois que D’Heldt a livré les biens et/ou services au Client et que ce dernier a effectué tous les paiements dus en vertu du contrat.

 

• Le Client n’a pas le droit de résilier le contrat prématurément, sauf paiement de l’intégralité du prix convenu avec D’Heldt.

 

• Chaque partie a le droit de résilier le contrat à tout moment, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, avec effet immédiat, sous réserve d’une notification écrite par courrier recommandé, dans les cas suivants : (i) si l’autre partie, malgré une mise en demeure écrite fixant un délai de 7 (sept) jours ouvrables, reste en défaut à l’égard d’une ou plusieurs obligations matérielles découlant du contrat, (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de) faillite de l’autre partie, ou (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’autre partie.

 

En cas de résiliation, chaque partie se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les frais, intérêts et dommages encourus et toutes les créances deviennent immédiatement exigibles.

 

 

 

 

Article 8 – Location

 

• Si le contrat entre le Client et D’Heldt comprend (notamment) la location de biens, D’Heldt met les biens en question à la disposition du Client aux conditions stipulées dans l’offre. Si nécessaire, D’Heldt agira en qualité de loueur et le Client, en qualité de locataire.

 

• D’Heldt est en droit d’exiger le paiement d’un dépôt de garantie, comme stipulé dans l’offre, auquel cas les biens loués ne sont mis à la disposition du Client qu’après paiement intégral du dépôt en question à D’Heldt.

 

• Les biens loués sont mis à disposition du Client contre paiement d’une location mensuelle, tel que stipulé dans l’offre, laquelle est toujours payable d’avance (sauf disposition contraire dans l’offre), sans préjudice des dispositions de l’article 3 et de l’article 4 des présentes conditions générales.

 

• La période de location prend effet à la date de début indiquée dans l’offre pour une durée convenue dans l’offre, sans préjudice des possibilités de résiliation stipulées à l’article 3 des présentes conditions générales.

 

Si elles conviennent d’une période de location fixe, les parties n’ont en aucun cas le droit de résilier le contrat prématurément, sauf paiement d’une indemnité s’élevant au solde des mensualités dues jusqu’à la fin de la période de location en vigueur.

 

Le contrat sera en outre tacitement reconduit à chaque fois pour des périodes successives de 12 (douze) mois aux mêmes conditions, à moins qu’une partie ne notifie à l’autre partie par lettre recommandée au moins 1 (un) mois avant la date de fin de la durée alors en cours qu’elle souhaite résilier le contrat.

 

• Le Client n’est pas autorisé à sous-louer les biens loués ou à céder le contrat à une partie tierce.

 

• Sans préjudice des obligations telles reprises à l’article 12 des présentes conditions générales (« Obligations incombant au Client »), le Client (en sa qualité de locataire) est tenu :

 

• de laisser les biens loués là où ils ont été placés par D’Heldt ;
• d’utiliser et de s’assurer que le personnel utilise les biens loués avec soin et prudence ;
• de ne pas effectuer ou faire effectuer de modifications aux biens loués et de ne pas effectuer ou faire effectuer de réparations par un tiers sans l’accord écrit préalable de D’Heldt ;
• de permettre à D’Heldt ou aux personnes agissant au nom de D’Heldt d’accéder aux biens loués à tout moment raisonnable, tant pour procéder à une inspection des biens loués que pour fournir des services ;
• d’informer immédiatement D’Heldt par écrit si les biens loués sont endommagés ou perdus, pour quelque raison que ce soit, ou si les biens loués présentent des dérèglements ou des dysfonctionnements ;
• d’informer immédiatement D’Heldt en cas de saisie des biens et/ou droits patrimoniaux détenus par le Client ou dans le cas où un curateur est désigné dans le cadre de la faillite du Client, et d’avertir sans délai l’huissier ou le curateur de l’existence et du contenu du contrat de location avec D’Heldt ;
• de mettre les biens loués à la disposition de D’Heldt à la première demande de ce dernier, à la fin de la période de location, dans le même état dans lequel le Client les a reçus, compte tenu de l’usure normale ;
• à la fin du contrat de location, de coopérer à la reprise des biens loués par D’Heldt à sa première demande ;
• d’assurer le bien à sa valeur neuve et de le maintenir assuré pendant toute la durée de la location.

 

• D’Heldt (en qualité de loueur) est tenu de fournir au Client des biens fonctionnels pendant la période de location, à condition que les biens loués soient utilisés judicieusement aux fins pour lesquelles ils ont été fabriqués et soient maintenus en bon état.

 

Article 9 – Garantie et réclamations

 

• D’Heldt garantit la livraison de biens et/ou services correspondant aux biens et/ou services convenus dans l’offre.

 

• Le Client s’engage à vérifier la conformité et les défauts visibles des biens et/ou services immédiatement après leur livraison par D’Heldt. Tout défaut de conformité entre les biens et/ou services convenus et les biens et/ou services livrés doit être communiqué à D’Heldt par écrit immédiatement et au plus tard 10 (dix) jours calendrier après la livraison.  

 

• Outre ce qui précède, D’Heldt offre une garantie commerciale pour les défauts qui se manifesteraient dans les délais suivants :

 

• biens neufs (et donc pas pour ceux d’occasion) : 1 (un) an à compter de la date de livraison des biens ;
• pièces détachées : 6 (six) mois à compter de la date de livraison des biens (soit la date de remplacement) ;

 

à l’exclusion expresse des :

 

• dommages dus à l’usure ;
• bris de verre ;
• dommages aux chariots / paniers ;
• dommages dus au calcaire ;
• dommages dus à une erreur du Client ou de tiers qui lui sont associés ;
• dommages dus à l’utilisation de produits de nettoyage non reconnus par D’Heldt ;
• dommages dus à une mauvaise utilisation du bien, telle que décrite dans les instructions d’utilisation communiquées par D’Heldt ;
• dommages dus à l’infrastructure du Client (y compris, mais sans s’y limiter, les raccordements électriques, les boîtes à fusibles et les conduites d’eau) ;
• dommages dus à l’utilisation de câbles d’alimentation autres que ceux fournis avec le bien ;
• dommages causés par le déplacement du bien pour atteindre ses parties techniques ;
• dommages causés par l’enlèvement du bien.

 

• Les réclamations doivent être communiquées à D’Heldt par e-mail (info@dheldt.be) ou par lettre recommandée et doivent être décrites de manière très précise.

 

• Si les biens et/ou services fournis par D’Heldt dans le cadre du contrat avec le Client sont défectueux, le Client pourra seulement prétendre à une réparation, à un remplacement ou à une réduction de prix lui donnant droit à une indemnisation s’il peut démontrer celle-ci de manière objective.

 

• Les réclamations concernant des biens et/ou services modifiés par le Client ou par un tiers après la livraison ne seront pas prises en compte.

 

• Le Client reconnaît que les biens livrés par D’Heldt sont soumis aux limitations de garantie du fabricant des biens et accepte que ces limitations de garantie puissent être directement invoquées par D’Heldt contre le Client.

 

• Le Client est tenu de donner à D’Heldt la possibilité d’examiner la réclamation, et doit donc apporter sa pleine coopération (y compris en donnant accès au bien (prétendument) défectueux).

 

• L’acceptation inconditionnelle des biens et/ou services fournis par D’Heldt sera attestée par l’utilisation inconditionnelle des biens et/ou services livrés.

 

Article 10 – Protection des données

 

• D’Heldt s’engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu’elle reçoit du Client conformément aux obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

• Si le Client souhaite plus d’informations sur la politique de confidentialité de D’Heldt, il peut contacter D’Heldt par e-mail (info@dheldt.be) ou consulter la déclaration de confidentialité disponible sur le site de D’Heldt (www.dheldt.be).

 

Article 11 – Force majeure

 

• Si l’exécution du contrat ne peut avoir lieu pour cause de force majeure, la partie défaillante doit en informer l’autre partie dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables après le début de la situation de force majeure. Par force majeure, on entend toute situation dans laquelle l’exécution du contrat par l’une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive) : les retards ou défauts de livraison des fournisseurs d’une partie, la grève ou le lock-out, les incendies, émeutes, guerres, épidémies, inondations ou autres circonstances météorologiques, les pannes électriques, les décisions ou interventions des autorités et les erreurs et retards imputables à des tiers.

 

• Dans le cas où la situation de force majeure entraîne une interruption de l’exécution, le délai d’exécution et les obligations de la partie concernée sont suspendus de plein droit pendant la durée de l’interruption, majorée du temps nécessaire à la reprise des prestations. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.

 

• Si la situation de force majeure dure plus de 20 (vingt) jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que l’autre partie ne soit tenue de verser une quelconque indemnité à la première partie, à l’exception des coûts déjà engagés par chacune des parties avant la situation de force majeure, qui seront à la charge de l’autre partie.

 

Article 12 – Obligations incombant au Client

 

• Le Client est tenu de fournir des informations correctes et complètes à D’Heldt afin de lui permettre de calculer un prix correspondant au coût réel et de pouvoir exécuter le contrat.      

 

• Le Client doit garantir à D’Heldt ou aux personnes désignées par D’Heldt un accès approprié, sûr et opportun au lieu de livraison des biens et/ou services, et permettre à D’Heldt ou aux personnes désignées par D’Heldt d’utiliser les services d’utilité publique (électricité, évacuation des eaux et approvisionnement en eau, etc.). Si D’Heldt ou toute autre personne désignée par D’Heldt ne peut effectuer la livraison suite au non-respect de ce qui précède par le Client, la totalité des frais encourus sera facturée par D’Heldt au Client.

 

• Si le Client ne remplit pas ses obligations, D’Heldt aura le droit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les obligations soient remplies par le Client, ce qui entraînera une prolongation du délai d’exécution.

 

• Le Client s’engage en outre à utiliser exclusivement les biens livrés par D’Heldt conformément aux instructions d’utilisation communiquées par D’Heldt, y compris mais sans s’y limiter :

 

• aux fins pour lesquelles ils ont été fabriqués ;
• dans une atmosphère adéquate, en s’abstenant de stocker ou d’utiliser les biens dans des conditions défavorables ou dans une pièce avec une atmosphère néfaste (p. ex. vapeur d’eau excessive, gaz acides, autres acides et substances corrosives, saleté, poussière ou humidité) ;
• en se chargeant de leur entretien quotidien ;
• en utilisant pour ce faire uniquement des produits de nettoyage reconnus par D’Heldt.

 

• Pendant la durée du contrat avec D’Heldt, le Client s’engage à ne pas modifier lui-même ni à faire modifier par un tiers les biens livrés par D’Heldt.  

 

• Si un bien livré par D’Heldt présente des défauts, que le défaut relève ou non d’une garantie au sens de l’Article 3, le Client est tenu d’informer D’Heldt du défaut immédiatement après en avoir pris connaissance de la manière décrite à l’Article 9.4.

 

Article 13 – Transfert de propriété et des risques

 

• La propriété des biens livrés par D’Heldt dans le cadre du contrat, à l’exclusion expresse des biens livrés dans le cadre d’un contrat de location avec D’Heldt, dont la propriété n’est à aucun moment transférée au Client, ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral par celui-ci des factures concernées, y compris les intérêts et une éventuelle clause d’indemnisation. Les risques, entre autres, de perte, de dommages ou de destruction des biens en question seront toutefois entièrement transférés au Client dès la livraison.

 

• Tant que la propriété des biens n’a pas été transférée au Client, celui-ci n’est pas autorisé à disposer des biens, à les utiliser comme moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de toute autre sûreté. D’ici là, le Client veillera à ce que les biens en question soient clairement distingués des biens du Client (par exemple au moyen d’un autocollant).

 

• Le Client s’engage à informer immédiatement par écrit D’Heldt de tout droit qu’un tiers pourrait faire valoir sur les biens soumis à la réserve de propriété en vertu du présent article.

 

• Le Client s’engage à informer D’Heldt si les biens sont stockés dans un bâtiment dont il n’est pas propriétaire et communiquera l’identité du propriétaire à la demande de D’Heldt.

 

• Si D’Heldt invoque la réserve de propriété en raison du non-paiement dans le chef du Client, le contrat sera considéré comme dissous, sans préjudice du droit de D’Heldt à une indemnisation pour tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profit et autres dommages commerciaux.

 

• Les frais liés à la récupération des biens par D’Heldt ou les dommages causés par celle-ci dans le cadre de la réserve de propriété sont à la charge du Client.

 

Article 14 – Services de maintenance

 

• Si l’offre prévoit expressément la fourniture par D’Heldt de services de maintenance concernant les biens livrés par D’Heldt, les services en question seront assurés dans le cadre d’un contrat de maintenance conclu séparément entre D’Heldt et le Client.

 

• Si l’offre ne prévoit pas expressément la fourniture de services de maintenance par D’Heldt, mais que le Client souhaite néanmoins bénéficier de services de maintenance concernant les biens livrés par D’Heldt, les services en question seront assurés au taux horaire alors pratiqué par D’Heldt.

 

• D’Heldt s’engage à assurer les services de maintenance conformément aux normes de compétence et de soin que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire du secteur.

 

Article 15 – Responsabilité

 

• Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de D’Heldt, D’Heldt n’est jamais responsable ni tenu de verser des indemnités pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de revenus, de clients ou de créances de tiers, l’augmentation des frais généraux, les perturbations de planning, les atteintes à la réputation ou toute autre forme de dommage.

 

• En outre, D’Heldt n’est jamais responsable des dommages qui ne résultent pas d’une faute de sa part, y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement du Client à remplir ses obligations ou toutes modifications effectuées par le Client ou un tiers.

 

• La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de D’Heldt pour les dommages directs se limite à tout moment au prix payé par le Client pour les biens et/ou services livrés dans le cadre du contrat en question.

 

• Les dommages imputables à D’Heldt seront, au choix de D’Heldt, réparés en nature, par remplacement ou réparation. Si la réparation en nature s’avère impossible ou entraîne une charge de travail déraisonnable, D’Heldt remboursera au Client le prix indiqué dans l’offre confirmée, en tenant compte de la jouissance que le Client a déjà eue des biens et/ou services concernés.

 

Article 16 – Sous-traitance

 

• D’Heldt a le droit de confier l’exécution du contrat en tout ou en partie à un ou plusieurs sous-traitants qui exécuteront le contrat conformément aux règles de l’art sous la supervision de D’Heldt.

 

• Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave du sous-traitant, D’Heldt est responsable de tout dommage causé par le sous-traitant.

 

Article 17 – Divisibilité

 

• Si une disposition (ou une partie d’une disposition) des présentes conditions générales devait s’avérer inexécutable, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit contraignant, cela n’affecterait pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, D’Heldt et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible à l’objet et à la teneur de la disposition originale.

 

Article 18 – Législation applicable et juridiction compétente

 

• Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

 

• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux d’Anvers, division d’Anvers, sauf si la loi prescrit impérativement un autre tribunal.

 

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